Colocation

Quelle est la surface minimale de la chambre et du salon en 2022 ?

Vous souhaitez réaliser un investissement locatif et vous pensez opter pour une colocation. Mais quelle est la surface minimale pour une chambre en colocation ? Et quelle est la surface minimale pour la pièce de vie commune ? La colocation est une forme très spéciale de location et obéit à des règles spécifiques.

Le bailleur souhaitant louer son logement en colocation a le choix entre un bail individuel (autant de baux que de locataires) et un  bail collectif (un seul bail pour l’ensemble des colocataires). La surface minimale légale pour un logement en colocation diffère donc selon le type de bail utilisé.

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Surface minimale en cas de bail individuel ?

En cas de bail individuel, chaque colocataire doit disposer d’une pièce privative (chambre) d’une surface minimum de 9 m² et ce, sans considération des pièces mises en commun. 

Le décret du 30 janvier 2002 prévoit que :

« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cube ».

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Surface minimale dans le cadre d’un bail collectif ?

Pour un bail collectif, la loi du 6 juillet 1989 renvoie à l’article R813-13-1 du CSS selon lequel la surface pour deux personnes doit être d’au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus.

Le bail collectif reste donc légèrement plus souple en termes de surface, car la surface peut être répartie entre les pièces.

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Et le salon ?

La pièce principale, donc le salon est considéré par L’article R111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation comme une pièce destinée « au séjour et au sommeil ». 

Il n’est donc pas considéré comme une pièce indispensable et peut être transformé en chambre. Le salon n’a donc pas de surface minimale exigée dès lors que les surfaces minimales par personne, expliquées ci-dessus, sont bien respectées.

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Cuisine, salle d’eau, Wc ?

Il n’y a pas de surface minimale réglementaire pour la salle d’eau, WC et l’espace cuisine.

RECAP’ :

  • Pour un bail individuel la seule règle en matière de surface est que la surface privative (chambre) doit être supérieure à 9 m2.

  • Pour un bail collectif, la règle à respecter est une surface de 16 mètres carrés pour 2 personnes, puis 9 mètres carrés par habitant supplémentaire.
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