2022 : La question du Taux d’usure

Des milliers de dossiers suspendus à cause du taux d’usure

L’inflation atteint 5,2% en Mai 2022, ce qui provoque une forte remontée des taux immobiliers. Pour limiter les conditions de prêt abusives, l’État a depuis longtemps mis en place le taux d’usure. 

Cependant, la brusque remontée des taux non anticipée par l’Etat a conduit à la suspension de milliers de dossiers : une chute de 17 % des crédits octroyés en 2022.

Qu’est-ce que le taux d’usure et le TAEG? A quoi servent-ils ? Pourquoi pause-t-il problème et comment le contourner ? Retrouvez les réponses à vos questions dans cet article.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux (ou seuil) de l’usure correspond au taux maximal auquel un prêt peut-être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son TAEG (taux annuel effectif global) est supérieur au taux d’usure en vigueur.

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leurs coûts total, et également d’apprécier si l’offre de crédit dépasse le taux d’usure. Le TAEG comprend :

  • Le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif)
  • Les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription ou frais de dossier par exemple)
  • Les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

Qui fixe le taux d’usure ?

C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ils sont ensuite augmentés d’un tiers. Les taux d’usure sont publiés dans le Journal Officiel chaque fin de trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Quel est l’objectif du taux d’usure ?

Le taux de l’usure a pour objectif de limiter les conditions de prêt abusives, afin de protéger les emprunteurs des établissements de crédits.

L’application de diverses sanctions est prévue afin de contraindre les établissements de crédit à se conformer aux taux d’usure. Un établissement de crédit qui ne respecterait pas ces taux s’expose ainsi à de multiples pénalités dont l’importance pourra varier selon la gravité de l’infraction.

Sanctions encourues (celles-ci pouvant éventuellement se cumuler) :

  • Remboursement à l’emprunteur de l’intégralité des sommes indûment perçues.
  • Amende pécuniaire pouvant s’élever à 45 000 €.
  • Peine de prison de deux ans maximum.

Tableau des taux d’usure – T2 2022

Source : www.banque-france.fr

L’inflation et la hausse des taux immobilier

L’inflation ne cesse d’augmenter en raison des crises diverses de ces dernières années. Selon l’Insee, les prix à la consommation s’accroissent de 5,2% sur un an en mai 2022. C’est le plus haut niveau d’inflation enregistré depuis Novembre 1985.

Cette augmentation des prix impacte inévitablement les taux de crédits immobiliers. En effet, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, affirme que les taux immobiliers atteindraient 2 à 3 % sur 20 ans en 2023. “Un retour à des taux plus normaux” ajoute-t-il, et que « cela n’empêchera pas l’immobilier de se financer ». 

Le calcul du taux d’usure 

En parallèle, le taux d’usure continue de chuter. En Avril 2022, ce dernier atteint un plancher historique de 2,40% pour les crédits sur 20 ans et plus contre 2,41 % en début d’année. Si ce niveau plancher semble être bénéfique aux emprunteurs, il révèle en réalité une problématique dans la méthode de calcul du taux d’usure.

En effet, la hausse brutale des taux au cours des derniers mois fait apparaître une certaine décorrélation entre le taux d’usure et les taux effectifs moyens pratiqués au trimestre précédent. La mise à jour trimestrielle des taux d’usure n’est donc pas adaptée à une telle rapidité de remontée des taux.

L’impact sur les emprunteurs 

Pour respecter les taux d’usure, les établissements de crédits se retrouvent donc forcés de suspendre ou bloquer des milliers de dossiers. En réalité, ces refus concernent principalement les emprunteurs représentant des risques en termes de remboursement aux yeux de ces établissements de crédit (seniors, personnes ayant des antécédents médicaux, etc.) Les TAEG de ces “personnes à risques” seront donc plus élevés que la moyenne. Dans certains cas, ils dépasseront le taux d’usure en vigueur. Les établissements de crédits ne pourront donc pas leur octroyer de prêt. Avec l’inflation et la hausse des taux immobilier, ce phénomène s’intensifie et même les emprunteurs “à risque moyen” se retrouvent dans l’impasse.

De la même manière, les collectivités locales sont également impactées par le taux d’usure. En effet, elles se retrouvent condamnées à attendre le prochain trimestre et la réévaluation du seuil de l’usure afin de bénéficier d’offres à taux fixes de la part des acteurs bancaires. Cette attente peut permettre au marché de se stabiliser. En revanche, une nouvelle hausse rendrait impossible la contraction d’un prêt à taux fixe. Les nouvelles conditions de marché décorelleraient les conditions de marché au nouveau taux d’usure calculé. Elles se trouvent donc condamnées à payer plus sans pouvoir figer un taux de marché.

Quelle alternative adopter ?

Pour contourner la contrainte définie par le taux d’usure, les établissement de crédit proposent des alternatives aux crédits à taux fixe :

  • Des contrats à taux variables 
  • Des contrats structurés ou multi-périodes 
  • Des contrats à taux variable + SWAP ou CAP

Il est également possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère. Facilité par la loi Lagarde, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par un établissement de crédit, peut permettre de faire baisser son TAEG en dessous du taux d’usure.

Enfin, un changement du nombre de mensualités de l’emprunt peut parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure.

RECAP’ :

En résumé, le taux d’usure qui visait à protéger les emprunteurs de potentiels abus se révèle être handicapant lors de montées soudaines des prix. En attendant le changement des méthodes de calcul des taux, certaines alternatives permettent tout de même de contourner le problème et d’obtenir un prêt

Malheureusement, l’effet ciseau qui a engendré la suspension de milliers de dossiers devrait encore perdurer à l’avenir.

Une légère augmentation des taux d’usure reste à espérer pour le troisième trimestre, disponibles à partir du 1er Juillet 2022 sur le site de la Banque de France.

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