Acte de cautionnement : Rédiger son document électronique facilement

 

Comment rédiger son acte de cautionnement dématérialisé facilement ?

Rédiger un acte de cautionnement n’est pas chose aisée. Comme tout document officiel, il est complexe et doit remplir certaines conditions. Dans la continuité de notre article concernant la réforme de ce document, nous avons conçu cet article pour vous expliquer comment rédiger un acte de cautionnement dématérialisé. Pour cela, nous vous guidons étape par étape dans le processus de signature électronique.

signature électronique fabien immobilier

Étape 1 : Indiquer l’identité de la personne qui se porte garant et son engagement de caution.

La première chose que doit comporter un acte de cautionnement est l’identité de la personne qui se porte garant. On doit pouvoir y trouver :

  • Son nom et son prénom.
  • Sa date de naissance.
  • Son lieu de naissance.
  • Son adresse postale.
  • Ses coordonnées (téléphone et adresse électronique).

En plus de ses informations essentielles, il doit figurer un engagement de caution. Il précise que le garant a pris connaissance de toutes les informations utiles sur la nature et l’étendue des obligations contractées. Ci-dessous, figure un exemple d’un engagement écrit dans le cadre d’un acte de cautionnement.

acte de cautionnement

Étape 2 : Indiquer l’identité du locataire cautionné

Pour la validité de l’acte de cautionnement, on doit également y trouver l’identité du locataire. De la même manière que pour le garant, on doit retrouver son nom et prénom. Les autres informations ne sont pas indispensables puisqu’elles figurent déjà sur le bail de location et autres documents de location.

Étape 3 : Mention de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 du titre Ier de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Ensuite, l’acte de cautionnement doit mentionner l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 du titre Ier de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il devait auparavant être écrit de manière manuscrite. Il peut désormais être frappé à l’ordinateur depuis la mise en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021, le 1er janvier 2022. L’extrait en question qui doit être présent sur l’acte de cautionnement est le suivant : 

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Étape 4 : Rappel des conditions du contrat de location : loyers, charges, bailleur…

Quatrième étape de la rédaction de l’acte de cautionnement, les conditions du contrat de location. Dans cette mention doit figurer :

  • L’usage de la location
  • Le bailleur
  • L’adresse du logement loué 
  • La date de prise d’effet du bail 
  • Le montant du loyer mensuel et des charges qui doit être écrit en chiffres et en lettres. 
  • Les conditions de révision du loyer 

Pour illustrer cette étape, vous trouverez ci-dessous un extrait d’un acte de cautionnement évoquant ce rappel des conditions du contrat de location.

acte de cautionnement

Étape 5 : Durée de l’engagement du garant et renouvellement du bail 

En plus d’un rappel des conditions présentes dans le bail de location, l’acte de cautionnement doit comporter la durée d’engagement initiale du garant. Il doit aussi comporter le renouvellement potentiel de cet engagement. 

La durée initiale d’engagement correspond dans la grande majorité des cas à la durée initiale du bail et de deux renouvellements. La durée initiale du bail est d’un an pour une location meublée et de trois ans pour une location vide. Le garant s’engage donc bien souvent pour trois ans, dans le cas d’une location meublée, ou pour neuf ans, dans le cas d’une location vide.

Étape 6 : Mention précédant la signature électronique de l’acte de cautionnement

Enfin, une mention doit être reproduite par le garant et être personnalisée afin qu’elle soit apposée à l’acte. Celle-ci précède la signature. Seul le garant peut apposer cette mention pour qu’elle ait la même valeur qu’une mention manuscrite. Des plateformes partenaires de sociétés immobilières existent et la caution doit se connecter à celles-ci pour vérifier son identité.

Cette mention doit comprendre encore une fois l’engagement de la caution. Elle doit inclure en plus une limite de montant de caution. Encore une fois, vous pouvez trouver ci-dessous un extrait pour illustrer l’application de cette mention.

acte de cautionnement

RECAP’

L’acte de cautionnement doit remplir certaines conditions pour être valable. Lorsque le document est dématérialisé, ces conditions sont les suivantes :

Le document doit comporter l‘identité de la personne garante. On doit y retrouver son nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse et ses coordonnées. Il doit également figurer un engagement de caution indiquant que le garant a pris connaissance de toutes les informations.

L’identité du locataire doit également y figurer, mais dans une moindre mesure puisqu’elle est déjà déclinée sur les autres documents.

L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 du titre Ier de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doit apparaître.

L’acte de cautionnement doit rappeler les conditions du contrat de location. Dans cette partie sont requis l’usage de la location, le bailleur, l’adresse du logement loué, la date de prise d’effet du bail, le montant du loyer mensuel et enfin les conditions de révision du loyer.

En plus de ce rappel de conditions du contrat de location, il doit y avoir la durée de l’engagement du garant et du renouvellement de cet engagement. Elle est souvent liée au bail de location et est donc initialement d’un an pour un logement meublé et de trois ans pour un logement non meublé.

Enfin, une mention doit venir conclure l’acte. Cette mention doit être apposée par le garant et son identité doit être vérifiée pour confirmer sa validité, tout comme la signature électronique qui vient ensuite. Pour cela, des plateformes partenaires aux professionnels existent. 

N’oubliez pas que l’acte de cautionnement doit être rédigé en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour la caution.

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