L'acte de cautionnement : la nullité se joue sur des détails
Un acte mal rédigé ne vaut rien — et il n'est pas nécessaire de prouver un préjudice pour l'annuler. Les règles ont par ailleurs changé au 1er janvier 2022.
À retenir
- Vous ne pouvez pas cumuler une assurance loyers impayés et un cautionnement — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. À défaut, le cautionnement est nul.
- La mention n'a plus à être manuscrite depuis le 1er janvier 2022. La caution doit l'apposer elle-même, ce qui rend le cautionnement électronique possible.
- Son contenu n'est plus imposé mot pour mot, mais elle doit porter un montant en principal et accessoires, écrit en toutes lettres et en chiffres. En cas de divergence, c'est la version en lettres qui vaut.
- La solidarité n'est pas automatique : si la mention ne reconnaît pas la perte des bénéfices de discussion et de division, la caution les conserve. Vous devrez alors poursuivre le locataire d'abord.
- Un cautionnement sans durée est résiliable à tout moment par la caution, avec effet à la fin du bail en cours.
Ce que vous n'avez pas le droit de demander
Trois interdictions, et la première est celle que les bailleurs enfreignent le plus souvent, en croyant bien faire.
La conséquence du cumul, en pratique
Si vous avez une assurance loyers impayés et que vous avez malgré tout fait signer une caution à un locataire qui n'est ni étudiant ni apprenti, le cautionnement est nul. Vous croyez avoir deux garanties, vous n'en avez qu'une.
Et vous ne le découvrirez pas le jour de la signature : vous le découvrirez le jour où vous voudrez l'actionner.
Ce qui a changé au 1er janvier 2022
La réforme du droit des sûretés, issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, a modifié le formalisme du cautionnement. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie désormais à l'article 2297 du code civil pour la mention apposée par la caution.
| Avant 2022 | Depuis le 1er janvier 2022 | |
|---|---|---|
| Forme de la mention | manuscrite, de la main de la caution | apposée par la caution, sans exigence d'écriture manuscrite |
| Contenu | formule imposée mot pour mot | plus imposé mot pour mot, mais des éléments restent obligatoires |
| Signature électronique | de fait impossible | possible |
| Sanction | nullité | nullité |
La sanction n'a donc pas bougé : c'est la forme qui s'est assouplie. Et la Cour de cassation juge que ces formalités sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief : la caution n'a pas à démontrer qu'elle a été lésée.
Ce que l'acte doit comporter, à peine de nullité
Quatre éléments, et il en manque presque toujours un dans les actes signés sans accompagnement :
- Le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location.
- La reproduction de la règle de résiliation unilatérale applicable aux cautionnements sans durée déterminée.
- La mention prévue à l'article 2297 du code civil, apposée par la caution elle-même.
- La remise à la caution d'un exemplaire du contrat de location. Ce n'est pas une courtoisie : c'est une formalité, au même titre que les autres.
Quant à la mention elle-même, elle doit exprimer que la caution s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Et si les deux divergent, c'est la somme écrite en lettres qui l'emporte.
Le piège de la solidarité
C'est le point le plus coûteux de tout l'article, et il échappe à presque tout le monde.
Une caution dispose par défaut de deux protections :
- Le bénéfice de discussion : elle peut exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire.
- Le bénéfice de division : s'il y a plusieurs cautions, elle peut exiger que vous divisiez vos poursuites entre elles.
Un cautionnement solidaire prive la caution de ces deux bénéfices — c'est tout son intérêt pour un bailleur. Mais cela ne se présume pas : lorsque la caution est privée de ces bénéfices, la mention doit le reconnaître expressément. À défaut, elle les conserve.
Ce que ça change le jour de l'impayé
Avec une caution solidaire correctement rédigée, vous réclamez directement au garant. Avec une caution simple — ou une caution solidaire dont la mention est incomplète — vous devez d'abord poursuivre le locataire, et s'il y a deux parents garants, diviser vos poursuites entre eux.
La différence se compte en mois de procédure, au moment précis où vous ne percevez plus de loyer.
La durée, et la faculté de résiliation
Deux configurations, et elles n'ont pas les mêmes conséquences.
Pour un bailleur, la durée déterminée paraît plus confortable — à une réserve près : elle s'éteint au terme, même si le locataire reste. Un cautionnement de trois ans sur un bail reconduit ne vous couvre plus à partir de la quatrième année. C'est une date à inscrire dans votre suivi, au même titre que l'échéance du bail.
Le cautionnement électronique, désormais possible
C'est le gain pratique le plus concret de la réforme, et il est largement sous-utilisé.
Puisque la mention n'a plus à être manuscrite mais seulement apposée par la caution, un acte de cautionnement peut être signé électroniquement. Pour un garant qui habite à l'autre bout de la France — situation fréquente avec des parents dont l'enfant vient étudier à Nantes — cela supprime plusieurs jours d'allers-retours postaux.
Deux précautions subsistent : il faut que la caution appose elle-même la mention, et que l'exemplaire du bail lui soit effectivement remis. Un dispositif de signature qui pré-remplit la mention à sa place fait courir un risque de nullité.
Notre façon de faire
Nous vérifions trois choses avant de valider un dossier avec garant, et elles prennent cinq minutes :
- Y a-t-il déjà une assurance loyers impayés ? Si oui, et si le locataire n'est ni étudiant ni apprenti, la caution est nulle. On choisit l'une ou l'autre, pas les deux.
- La mention reconnaît-elle la perte des bénéfices de discussion et de division ? Sans cela, la solidarité n'existe pas.
- Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres, et les deux concordent-ils ? En cas de divergence, ce sont les lettres qui s'appliquent.
Et nous datons l'échéance du cautionnement dans le suivi du bail, pour ne pas découvrir à la relocation qu'il s'est éteint deux ans plus tôt. La prévention des impayés commence là, bien avant le premier retard de paiement.
Les sources
- Légifrance — article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
- Légifrance — article 2297 du code civil : mention apposée par la caution personne physique.
- Légifrance — ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
- ANIL — analyse juridique de la réforme du droit des sûretés et ses effets sur le cautionnement locatif.
- service-public.gouv.fr — la caution du locataire : conditions, formalités et durée.
État du droit au 27 octobre 2026. Pour un acte en cours de rédaction, l'ADIL de Loire-Atlantique le relit gratuitement.
Pour aller plus loin
- Caution, Visale ou assurance — ce que chacune couvre, et pourquoi il faut trancher.
Trois vérifications, et l'acte tient
Assurance déjà souscrite ou non, mention de la solidarité, montant en lettres et en chiffres. C'est le jour de l'impayé qu'on découvre si l'acte vaut quelque chose.
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