Chasseur immobilier · Le contrat

Chasseur immobilier : ce que dit le mandat que vous signez

Un chasseur travaille sous la même loi qu'un agent immobilier. Elle encadre ce qu'il peut vous demander, et quand. La plupart des litiges se règlent en relisant une seule phrase.

À retenir

  • Aucun honoraire, aucun frais de recherche ou de démarche n'est dû avant que l'opération soit conclue et constatée dans un acte écrit engageant les deux parties. C'est la loi, pas un usage commercial.
  • Le mandat doit être écrit, et il doit indiquer comment la rémunération est déterminée et qui la paie.
  • Un mandat exclusif doit nommer les actions que le chasseur s'engage à réaliser et la périodicité à laquelle il vous en rend compte. Sans ces deux lignes, l'exclusivité n'engage que vous.
  • Trois pièces se demandent avant de signer : la carte professionnelle, l'attestation de garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
  • Vérifiez qui paie quoi lorsque le bien est déjà en agence : les honoraires du vendeur sont dans le prix, ceux de votre chasseur s'y ajoutent.

Un chasseur n'est pas un métier à part

Le mot « chasseur » ne figure dans aucun texte. Ce qui existe en droit, c'est l'entremise immobilière, encadrée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Un chasseur exerce donc sous le même régime qu'une agence : même carte professionnelle, même garantie financière, même obligation de mandat écrit.

La différence est ailleurs, et elle est réelle : l'agence est mandatée par le vendeur, le chasseur par l'acheteur. Ce n'est pas une nuance de posture, c'est une nuance de contrat — et elle décide de qui défend votre prix pendant la négociation.

Trois choses qu'un chasseur ne peut pas vous demander

1
Des honoraires avant la signatureLa loi est explicite : rien n'est dû « avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ». Autrement dit : pas avant le compromis, au plus tôt.
2
Des frais de recherche ou de dossierLe même texte vise nommément les sommes « représentatives d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque ». Un « forfait d'ouverture de dossier » demandé à la signature du mandat tombe sous cette interdiction.
3
Travailler sans mandat écritLa convention doit être rédigée par écrit. Sans mandat, le professionnel n'a pas de droit à rémunération — et vous n'avez, de votre côté, aucun engagement opposable sur ce qu'il doit faire.

La seule exception, et elle est étroite

La loi prévoit un cas où des sommes peuvent être exigées avant la conclusion : lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles. Un particulier qui achète un bien locatif n'est pas dans ce cas. Si on vous propose ce montage, demandez sur quelle qualité il repose.

Ce que le mandat doit contenir

La loi ne se contente pas d'imposer l'écrit. Elle énumère ce qui doit y figurer. Voici les mentions, et pourquoi chacune compte pour vous.

Mention obligatoireCe qu'elle vous protège
Les conditions de détermination de la rémunérationVous savez sur quelle base elle se calcule, et pas seulement son montant
L'indication de la partie qui en a la chargeLa question du double honoraire est tranchée par écrit, avant la première visite
Les conditions de réception de fondsVous savez si le professionnel peut détenir de l'argent, et à quel titre
Les modalités de la reddition de compteVous pouvez exiger un point d'avancement, et pas seulement l'espérer
Les moyens de diffusion des annoncesVous voyez par quels canaux le professionnel travaille réellement

Mentions énumérées par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction en vigueur.

Exclusif ou non : la vraie question n'est pas celle-là

On vous présentera l'exclusivité comme un gage de sérieux, ou comme un piège, selon l'interlocuteur. La loi, elle, pose une condition précise. Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle doit préciser :

  • les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation ;
  • les modalités selon lesquelles il vous rend compte des actions effectuées, selon une périodicité déterminée par les parties.

Le test, en deux lignes

Ouvrez le mandat exclusif qu'on vous propose et cherchez ces deux éléments. S'ils n'y sont pas, l'exclusivité n'engage que vous : vous renoncez à chercher ailleurs, sans contrepartie écrite sur ce qui sera fait, ni sur le rythme auquel on vous le dira.

S'ils y sont, lisez-les. Une périodicité « à la demande du mandant » n'est pas une périodicité.

Les trois pièces à demander avant de signer

1
La carte professionnelleMention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par une chambre de commerce et d'industrie. Elle porte un numéro : demandez-le. La nôtre est le CPI 4401 2020 000 045 306, délivrée par la CCI Nantes–Saint-Nazaire.
2
L'attestation de garantie financièreElle protège les fonds éventuellement détenus pour votre compte, et elle porte un montant. La nôtre est souscrite auprès de Galian, pour 120 000 €.
3
L'assurance de responsabilité civile professionnelleElle couvre les conséquences d'une erreur de conseil ou d'un manquement. C'est la pièce qu'on oublie de demander, et celle qui sert le jour où quelque chose ne va pas.

Ces trois documents s'envoient par courriel en deux minutes. Un professionnel qui tarde à les fournir vous renseigne déjà.

Le double honoraire : la vérification qui change le budget

Beaucoup de biens que visite un chasseur sont déjà commercialisés par une agence. Dans ce cas, deux rémunérations coexistent :

  • Les honoraires de l'agence qui vend, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon le mandat de vente, et presque toujours intégrés au prix affiché ;
  • Les honoraires de votre chasseur, qui s'ajoutent à ce prix.

La question se pose donc avant la première visite, et par écrit : dans quels cas votre chasseur est-il rémunéré, et sur quelle assiette ?Ces honoraires sont un poste du budget comme les frais de notaire : ils entrent dans le coût de revient, donc dans le rendement.

Notre règle, plus stricte que la loi

La loi autorise l'exigibilité dès l'acte écrit engageant les parties, donc dès le compromis. Chez nous, les honoraires de recherche ne deviennent exigibles qu'après l'achat conclu chez le notaire. Si la vente ne va pas à son terme, il n'y a rien à payer.

Le barème est affiché en agence et sur chacune de nos pages de prestation, comme la réglementation l'impose.

Ce que le mandat ne dira jamais

Un bon mandat vous protège ; il ne vous dit pas si le professionnel connaît votre marché. Cela se vérifie autrement : six questions suffisent à savoir à qui vous parlez, et aucune ne porte sur le contrat.

Et une fois le bien trouvé, c'est encore autre chose qui décide : ce qu'on regarde pendant la visite, et dans quel ordre.

Pour aller plus loin

Les sources

  • Légifrance — loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, article 6.
  • service-public.gouv.fr — les étapes de l'achat d'un logement et les professionnels qui y interviennent.
  • Carte professionnelle CPI 4401 2020 000 045 306, délivrée par la CCI Nantes–Saint-Nazaire. Garantie financière Galian, 120 000 €.

Article mis à jour le 27 octobre 2026. Les citations de la loi sont reprises de sa rédaction en vigueur à cette date.

Un mandat sur la table

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Même s'il vient d'un confrère. Lire un mandat prend dix minutes, et cela évite la conversation qu'on a trois mois plus tard.

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