Fiscalité · Propriétaires engagés

Le Pinel est fermé. Pour vous, il court toujours.

Le dispositif ne prend plus de nouveaux entrants depuis le 31 décembre 2024. Les engagements signés avant, eux, vont jusqu'en 2036 — et chaque année qui passe a ses conditions à tenir.

À retenir

  • Fermé ne veut pas dire terminé. Un achat de 2024 assorti d'un engagement de douze ans vous lie jusqu'en 2036. Les conditions restent exigibles toute la durée.
  • Le plafond de loyer change chaque 1er janvier, et c'est celui de l'année du bail qui s'applique. En 2026 : 11,80 €/m² en zone B1, 14,64 € en zone A.
  • Trois familles d'événements font tomber l'avantage : l'engagement de location non tenu, les conditions de location non respectées, et la cession avant le terme. Trois situations personnelles y échappent.
  • Pendant l'engagement, le meublé est exclu. La location doit être nue et à usage de résidence principale. Le jour où l'engagement tombe, cette contrainte tombe avec lui.
  • Un successeur existe depuis février 2026 : « Relance logement ». Il ne fonctionne pas comme le Pinel — et il ouvre l'ancien, sous condition de travaux.

Ce que la fermeture a changé, et ce qu'elle n'a pas changé

La réduction d'impôt Pinel s'est appliquée aux investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. Après cette date, plus personne n'y entre.

Mais Bercy le dit dans les mêmes termes : si vous avez investi avant, vous continuez à bénéficier de la réduction dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires. Les deux moitiés de cette phrase comptent autant l'une que l'autre.

Selon votre année d'acquisition et la durée que vous avez choisie, voici ce que vous avez obtenu :

Année d'acquisition6 ans9 ans12 ans
Avant 202312 %18 %21 %
En 202310,5 %15 %17,5 %
En 20249 %12 %14 %

Taux appliqués au prix de revient net du logement, répartis sur la durée de l'engagement. Avant 2023, les 21 % correspondent à 18 % sur neuf ans plus 3 % de prolongation, ou à 12 % sur six ans suivis de deux prolongations de trois ans. L'avantage est plafonné à deux logements par an, 300 000 € par contribuable et par an, et 5 500 € par m² de surface habitable. Source : economie.gouv.fr.

L'échéance à inscrire quelque part

Le compte ne part pas de l'achat, mais de la mise en location — laquelle devait intervenir dans les douze mois suivant l'achèvement ou l'acquisition. Un engagement de douze ans pris sur un bien acquis en 2024 peut donc courir jusqu'en 2036 ou 2037. C'est long, et c'est précisément pourquoi la date exacte de votre terme mérite d'être écrite noir sur blanc dans votre dossier plutôt que retenue de mémoire.

Les trois façons de perdre l'avantage

L'administration fiscale les classe en trois familles. Elles méritent d'être connues parce qu'aucune n'exige une faute : une inattention suffit.

1
L'engagement de location n'est pas tenuLe bien n'est jamais mis en location, la mise en location intervient hors délai, ou la location est interrompue au-delà de la durée admise, en général un an. C'est la vacance longue qui guette ici, pas la mauvaise foi.
2
Les conditions de location ne sont pas respectéesUsage personnel du bien, location à des personnes non autorisées, changement d'affectation — et surtout dépassement du plafond de loyer pendant la période d'engagement. C'est le motif le plus fréquent, et le plus facile à déclencher sans s'en rendre compte : il suffit d'une revalorisation de trop.
3
La cession intervient avant le termeVente, donation, succession, démembrement, cession de droits indivis. Et pour un investissement détenu via des parts, la cession des titres pendant la période de conservation compte aussi.

La conséquence est toujours la même : votre imposition fait l'objet d'un nouveau calcul, et la réduction obtenue est reprise.

Les trois situations qui vous en dispensent

L'avantage n'est pas remis en cause lorsque vous-même, ou votre conjoint marié ou pacsé soumis à imposition commune, êtes dans l'un de ces cas :

  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
  • Licenciement, entendu comme une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
  • Décès, lorsque le conjoint survivant acquiert la pleine propriété ou l'usufruit du bien.

Ces trois portes de sortie sont étroites et limitativement énumérées. Une rupture conventionnelle, par exemple, n'est pas un licenciement.

Le plafond de loyer 2026, et le piège du zonage

Le plafond se révise chaque 1er janvier, et c'est celui de l'année où le bail est conclu ou renouvelé qui s'applique — pas celui de votre achat. Pour 2026 :

ZonePlafond mensuel par m², hors charges
A bis19,71 €
A14,64 €
B111,80 €
B2 et C, sur agrément10,26 €

Baux conclus en métropole en 2026. Source : BOFiP, barème des plafonds de loyer et de ressources pour 2026. Ces montants se multiplient par un coefficient égal à 0,7 + 19/S, où S est la surface, arrondi au centième et plafonné à 1,2.

Sur un logement de 50 m², le coefficient vaut 1,08. Le loyer plafond ressort donc à 637 € par mois en zone B1, et à 791 € en zone A.

À Nantes, une subtilité qui vaut 150 € par mois

Le zonage A/B/C a été révisé en juillet 2024, et la commune de Nantes a été reclassée en zone A, tandis que les autres communes de la métropole sont restées en zone B1. Sur 50 m², l'écart entre les deux plafonds est d'environ 153 € par mois.

Lequel s'applique à une opération engagée avant la révision ? La réponse dépend de votre situation et ne se devine pas : vérifiez votre commune et calculez votre plafond avec le simulateur officiel avant de signer ou de renouveler un bail. Un dépassement de plafond est, rappelons-le, un motif de remise en cause.

Les ressources du locataire se vérifient aussi

C'est la condition qu'on oublie le plus souvent à la relocation, parce qu'elle a été remplie une fois au premier bail et qu'on la croit acquise. Elle ne l'est pas : elle se vérifie à chaque nouvelle entrée dans les lieux.

Pour un bail conclu en 2026 en zone B1, les plafonds annuels de ressources sont :

Composition du foyerPlafond annuel, zone B1
Personne seule36 144 €
Couple48 268 €
Avec une personne à charge58 043 €
Avec deux personnes à charge70 073 €

Revenu fiscal de référence apprécié deux ans avant la signature du bail. Source : BOFiP, barème 2026. Les plafonds des zones A bis, A et des autres compositions de foyer figurent dans le même barème.

Ce qui se libère le jour où l'engagement tombe

C'est le point que presque personne n'anticipe, et c'est pourtant une date qui se prépare un an à l'avance.

  • Le loyer peut rejoindre le marché. Pendant l'engagement, vous louez sous le prix : c'était la contrepartie de la réduction. L'écart entre votre plafond et le loyer réel du quartier, c'est exactement ce que vous récupérez au terme.
  • Le meublé redevient possible. Le Pinel impose une location nue ; passer en meublé pendant l'engagement le fait tomber. Après, le choix entre nu et meublé se repose entièrement, et il se pose avec des chiffres différents : le régime LMNP et son amortissement sont traités à part.
  • La vente redevient libre, sans reprise de l'avantage.

La question à se poser douze mois avant

Un logement Pinel a été acheté neuf, souvent en VEFA, souvent au prix du neuf. À la sortie de l'engagement, il a dix à quinze ans. La vraie question n'est pas « vendre ou garder », c'est « que vaut ce bien aujourd'hui, à son DPE actuel, au loyer réel de son quartier ? » Cette réponse-là se chiffre, et elle se chiffre avant l'échéance, pas après.

Le successeur : « Relance logement »

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a créé un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif. Son nom officiel est « Relance logement » ; le marché le commercialise aussi sous les noms de « statut du bailleur privé » ou de « loi Jeanbrun ». C'est le même texte.

La rupture avec le Pinel est totale sur trois points :

PinelRelance logement
MécanismeRéduction d'impôt, en % du prixAmortissement, déduit des revenus locatifs
Logements visésNeuf, en immeuble collectifNeuf ou ancien avec travaux ≥ 30 % du prix d'achat (réhabilitation lourde, étiquette A ou B visée), en immeuble collectif
ZonageA bis, A, B1Ouvert à tout le territoire, plafond de loyer selon la zone
Engagement6, 9 ou 12 ans9 ans, location nue, résidence principale, plafond de loyer

Concrètement, le bailleur peut déduire de ses revenus locatifs l'amortissement du prix d'achat du bien, jusqu'à 8 000 € par an (10 000 € ou 12 000 € si au moins la moitié des loyers relève de la location sociale ou très sociale). Les charges de la location restent déductibles dans les conditions ordinaires du revenu foncier. Le dispositif vaut pour les acquisitions signées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Pourquoi c'est un changement de nature, et pas de barème

Le Pinel retranchait un pourcentage de votre impôt, quelle que soit votre tranche. Une déduction, elle, vaut d'autant plus que votre tranche marginale est élevée — et elle ne vaut rien si votre résultat foncier est déjà nul. Deux investisseurs au même prix d'achat n'en tirent donc pas le même avantage. C'est un calcul à faire sur votre feuille d'impôt, pas sur une plaquette.

Et l'ouverture à l'ancien avec travaux est, pour un investisseur nantais, la vraie nouveauté : elle rapproche le dispositif de ce qui se fait réellement sur le marché de la revente.

Notre position

Nous ne vendons pas de dispositif fiscal, et nous n'en avons jamais vendu. Un avantage fiscal se calcule après l'opération, pas avant : il améliore un bon achat et il ne sauve pas un mauvais.

Ce que nous regardons d'abord reste le prix d'entrée, le montant réel des travaux, le loyer effectivement encaissé et le délai de relocation. Les opérations que nous publions affichent ces quatre chiffres, avec le rendement brut qu'ils produisent.

Les sources

  • economie.gouv.fr — la fiche Bercy sur la réduction d'impôt Pinel : fin du dispositif, conditions, taux par année d'acquisition et plafonds.
  • impots.gouv.fr — les cas de remise en cause de l'avantage fiscal et les exceptions liées à la situation personnelle.
  • BOFiP — plafonds de loyer et de ressources applicables en 2026.
  • economie.gouv.fr — la loi de finances 2026 et la création du dispositif « Relance logement ».
  • Service-public.gouv.fr — Relance logement - Jeanbrun : conditions, taux d'amortissement et plafonds de loyer. Un projet de loi en cours d'examen prévoit d'en assouplir l'accès : vérifiez la fiche avant toute décision.
  • Légifrance — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

État du droit au 26 octobre 2026. Les plafonds se révisent chaque 1er janvier : pour un bail à signer, c'est le barème de l'année de signature qui fait foi. Nous ne sommes pas conseillers en gestion de patrimoine : les calculs de fiscalité se font avec un expert-comptable.

Pour aller plus loin

Votre engagement arrive à son terme

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Loyer de marché du quartier, DPE, état du bien, écart avec votre plafond actuel : quatre chiffres suffisent à savoir s'il faut relouer, passer en meublé ou vendre.

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