Louer en meublé de tourisme à Nantes : ce qui a changé
Pendant des années on a annoncé un tour de vis. Il est arrivé : la loi du 19 novembre 2024 a rebattu les cartes, et un téléservice national d'enregistrement arrive fin 2026.
À retenir avant de se lancer
- À Nantes, deux formalités distinctes, et non une seule : un numéro d'enregistrement, et une autorisation de changement d'usage si le logement n'est pas votre domicile. Sans la seconde, la métropole écrit que la location est constitutive d'une infraction.
- Depuis le 21 novembre 2024, un changement d'usage ne peut plus être accordé qu'à un logement classé A à E au DPE. Un F ou un G ne peut donc pas devenir meublé de tourisme. À partir de 2034, il faudra A à D.
- Le maire peut exiger votre DPE à tout moment. Vous avez deux mois pour le fournir, et l'amende administrative peut atteindre 5 000 € par local.
- Fiscalement, l'écart s'est inversé : un meublé de tourisme non classé est plafonné à 15 000 € de recettes et 30 % d'abattement au micro-BIC, contre 77 700 € et 50 % pour un meublé classique de longue durée.
- Un téléservice national d'enregistrement ouvre au quatrième trimestre 2026, et l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. Les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés, puis deviendront caducs.
Le tour de vis annoncé a bien eu lieu
Pendant plusieurs années, les articles sur la location saisonnière se ressemblaient : des ministres annonçaient une réforme, des sénateurs déposaient des propositions, et l'on concluait que « les lois devraient évoluer prochainement ».
Elles ont évolué. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a donné aux communes des outils qu'elles n'avaient pas, aligné le meublé de tourisme sur les exigences énergétiques du logement classique, et réduit l'avantage fiscal qui faisait toute la différence.
Si vous lisez encore quelque part que les meublés touristiques échappent au DPE, c'est un texte d'avant novembre 2024.
À Nantes : deux formalités, pas une
C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher parce qu'on croit être en règle.
Source : Nantes Métropole, déclaration de la taxe de séjour et des meublés de tourisme. Les modalités de la procédure et les éventuelles compensations relèvent du règlement métropolitain : le service Changement d'usage est le seul interlocuteur qui fasse foi pour votre adresse.
L'erreur à ne pas commettre
Avoir un numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage. Beaucoup de propriétaires obtiennent le premier en quelques minutes en ligne, en concluent qu'ils sont en règle, et louent un second logement sans la seconde. Les deux démarches sont indépendantes, et seule la seconde conditionne le droit d'affecter durablement un logement à la location touristique.
Le DPE commande désormais l'accès au meublé de tourisme
C'est le changement le plus structurant pour un investisseur, et il est entré en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.
Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage — temporaire ou définitive — ne peut être accordée qu'à un logement dont le DPE est classé A à E. À compter du 1er janvier 2034, le seuil se resserre à A–D. Sans DPE conforme, la demande est refusée.
Le maire dispose en outre d'un pouvoir de contrôle : il peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de produire un DPE en cours de validité. Le propriétaire a deux mois pour répondre, et l'amende administrative peut atteindre 5 000 € par local.
Ce que ça implique concrètement
Un bien à rénover acheté avec l'idée d'en faire un meublé touristique doit être chiffré avec son DPE de sortie, pas seulement avec son DPE d'entrée. Et comme le calcul du DPE a été corrigé deux fois depuis 2024, commencez par vérifier où vous en êtes : votre étiquette a peut-être changé sans travaux.
La fiscalité s'est retournée
C'était l'argument principal du meublé de tourisme : un abattement forfaitaire très supérieur à celui de la location nue. Il a été réduit, et il est désormais inférieur à celui du meublé de longue durée.
| Type de location | Plafond micro-BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé de longue durée | 77 700 € | 50 % |
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
Plafonds applicables à la déclaration 2026, sur les revenus 2025. Pour les revenus 2026, déclarés en 2027, le plafond du meublé de tourisme classé passe à 83 600 €. Au-delà de ces montants, c'est le régime réel qui s'applique.
L'écart est net : 15 000 € de recettes, c'est environ 1 250 € par mois. Un seul studio bien placé loué à la nuitée en ville peut dépasser ce plafond, et bascule alors au réel, avec la comptabilité que cela suppose.
Le classement en meublé de tourisme redevient donc un calcul à faire, et non une formalité optionnelle. Le régime LMNP et le choix entre micro-BIC et réel sont détaillés à part.
Ce que les communes peuvent faire, et qu'elles n'ont pas toutes fait
La loi de 2024 a donné aux conseils municipaux des leviers qui n'existaient pas :
- Fixer un quota d'autorisations temporaires de changement d'usage. Au-delà, toute nouvelle demande est refusée, quel que soit le dossier.
- Abaisser la durée maximale de location d'une résidence principale, fixée par défaut à 120 jours par année civile.
- Délimiter des secteurs où les règles diffèrent du reste de la commune.
Ces leviers sont facultatifs, et chaque commune de l'agglomération décide pour elle-même. C'est pourquoi aucun article ne peut répondre à votre place : la seule réponse valable pour votre adresse est celle du service Changement d'usage de la métropole, à la date où vous la demandez.
En copropriété, le règlement a son mot à dire
Deux règles issues de la même loi :
- Tout règlement de copropriété établi depuis le 21 novembre 2024 doit indiquer expressément si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
- Un copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en informer le syndic.
Pour une copropriété plus ancienne, c'est la rédaction existante qui s'applique — et une clause d'habitation bourgeoise exclusive suffit souvent à interdire l'activité. Cette lecture se fait avant l'offre, pas après l'acte.
Le changement qui arrive : l'enregistrement national
Aujourd'hui, l'enregistrement n'est obligatoire que dans les communes qui l'ont instauré — Nantes en fait partie. Cela va devenir la règle partout.
Un téléservice national d'enregistrement doit ouvrir au quatrième trimestre 2026. À partir de sa mise en service, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes de France, et la démarche se fera par ce formulaire national plutôt qu'auprès de la mairie.
Si vous avez déjà un numéro
Les détenteurs d'un numéro délivré par leur commune disposeront de plusieurs mois pour le renouveler via le service national. Passé ce délai, les anciens numéros deviendront caducs — et un numéro invalide sur une annonce vous expose. C'est une échéance à inscrire dès maintenant dans vos dossiers.
Et la taxe de séjour, à Nantes
Deux points pratiques qui échappent souvent aux propriétaires :
- La collecte est trimestrielle depuis le 1er janvier 2025, et non plus annuelle : à déclarer et reverser avant le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.
- Le département de Loire-Atlantique a instauré, depuis le 1er janvier 2024, une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Elle est collectée avec elle.
- Les tarifs ont évolué au 1er janvier 2026 : la grille est publiée sur le site de la métropole.
Notre position, pour être clair
Nous ne prenons pas de mandat en meublé de tourisme et nous n'orientons pas vers ce montage. Ce n'est pas un jugement sur sa rentabilité : c'est que la rotation, le ménage, les arrivées et le risque réglementaire en font un autre métier que la gestion locative.
Les investisseurs qui nous contactent pour un projet en courte durée repartent le plus souvent sur un studio ou un T2 en meublé de longue durée, pour une raison simple : à Nantes, les opérations que nous publions dégagent un rendement comparable sans dépendre d'une délibération municipale ni d'un seuil de DPE qui peut bouger.
Les sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
- Service-public.gouv.fr — meublé de tourisme : déclaration, enregistrement, plafonds et évolutions 2026.
- Nantes Métropole — numéro d'enregistrement, changement d'usage et taxe de séjour.
- Ministère de la Transition écologique — la location touristique meublée et son guide pratique.
Cet article décrit l'état du droit au 26 octobre 2026. Les règles locales relèvent de délibérations qui peuvent changer : pour une adresse précise, le service Changement d'usage de Nantes Métropole fait foi. Et nous ne sommes pas conseillers en gestion de patrimoine : les calculs de fiscalité se font avec un expert-comptable.
Dites-moi l'adresse et je vous dis ce qui est possible
Copropriété, DPE, changement d'usage : trois vérifications avant l'offre, pas après l'acte. Et si la longue durée rapporte autant chez vous, je vous le dirai.
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