Une résiliation de l’assurance emprunteur simplifiée

Auparavant, la résiliation du contrat pouvait se faire dans un délai de 12 mois à compter de la signature. Une fois ces 12 mois dépassés, elle pouvait intervenir annuellement à chaque anniversaire de la signature du contrat. 

La nouvelle loi prendra effet le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre pour les contrats déjà en cours. Celle-ci permet notamment à l’assuré de résilier son contrat à tout moment. Cette nouvelle réglementation en termes de résiliation permet selon l’UFC-Que Choisir un gain de pouvoir d’achat entre 5 000 et 15 000 € sur la durée du crédit. Par ailleurs, l’assureur doit informer annuellement l’assuré de son droit de résiliation. Si l’assureur refuse à l’assuré le changement d’assurance, ce refus doit être explicite et il doit fournir à l’assuré tous les motifs qui justifient ce refus. Au sujet de l’information, l’assureur doit impérativement informer l’assuré du coût de l’assurance sur une durée de 8 ans. Si l’assureur ne respecte pas ses obligations, les sanctions encourues sont portées à 15 000 € pour une personne morale. Elles restent inchangées et limitées à 3 000 € pour une personne physique.

Une facilité d’accès pour les personnes ayant été malades

En plus de la résiliation simplifiée, cette nouvelle loi a pour objectif de faciliter l’accès aux personnes ayant été malades. Cela passe notamment par le renforcement du droit à l’oubli. Ce dernier interdit aux assureurs de se renseigner sur la situation médicale de personnes ayant été touchées par des pathologies cancéreuses et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans. À compter du 1er juin 2022, ce délai sera réduit à 5 ans et l’Hépatite C sera ajoutée à la liste des maladies concernées. Enfin, cette nouvelle loi supprime le questionnaire de santé sous deux conditions. Le montant du crédit ne doit pas dépasser les 200 000 € par assuré et l’échéance du prêt doit arriver avant les 60 ans de l’assuré. 

La nouvelle loi du 28 février 2022 concernant l’assurance emprunteur entre en vigueur le 1er juin 2022. Celle-ci a pour but de simplifier la résiliation des assurances emprunteur et de faciliter l’accès aux emprunts pour les personnes ayant été malades.

Concernant la résiliation du contrat, il s’agit d’un assouplissement des conditions de résiliation. Auparavant, il était possible de résilier dans l’année qui suit la signature puis à chaque anniversaire de la signature. Il n’y a désormais, grâce à cette loi, plus aucune restriction concernant la temporalité de la résiliation. Cette nouveauté permet aux assurés de gagner du pouvoir d’achat. Le prêteur ne peut, par ailleurs, plus refuser le changement d’assurance sans fournir les motifs qui justifient ce refus. Chaque année, l’assurance doit informer l’assuré de son droit de résiliation. 

Pour la facilité d’accès aux personnes ayant été malades, un droit à l’oubli a été instauré. Celui-ci interdit la demande d’informations médicales aux personnes si leur protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans. L’Hépatite C a d’ores et déjà été ajoutée à la liste des maladies et d’autres pourront intégrer la liste à l’avenir. La loi supprime également le questionnaire de santé pour certains contrats d’assurance sous certaines conditions. Le montant du crédit ne doit pas dépasser les 200 000 € par assuré. Deuxième condition, l’échéance du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.