Compromis de vente, conditions suspensives, acompte… Comprendre les termes utilisés par le notaire.

 

Vous effectuez une vente ou réalisez un investissement locatif ? Nous vous donnons les clés pour décrypter les termes notariaux.

Lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, vous pouvez être amené à rencontrer des termes techniques. Ceux-ci sont notamment utilisés par le notaire et ne sont pas toujours simples à appréhender. Cela nous amène à lister, pour vous, quelques unes de ces expressions (compromis de vente, conditions suspensives, acompte…) pour vous aider à réaliser votre achat ou vente dans les meilleures conditions.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat engageant les deux parties et qui précède l’acte de vente définitif. Considéré comme un « avant-contrat », son importance est néanmoins capitale. Il scelle les conditions établies entre le vendeur et l’acheteur.

C’est un engagement à la conclusion de la vente et le non-respect du compromis de vente par l’une des parties peut mener l’autre à l’attaquer en justice, afin d’obtenir des dommages et intérêts pour non-respect des conditions stipulées dans le contrat.

Suite à la signature du compromis de vente, le vendeur est obligé de conclure la vente. A contrario de l’acheteur, qui possède un délai de rétractation de 10 jours et peut bénéficier de conditions suspensives.

 Acompte

Un acompte est un versement partiel en l’attente du restant de la somme. Il intervient généralement au moment de la signature du compromis de vente pour témoigner de la bonne volonté de l’acheteur. Le montant est d’un maximum de 10% du prix total du bien immobilier dont il est question. Cela reste une somme négociable, définie dans le compromis de vente.

Le versement est effectué sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier, en attendant l’acte de vente définitif.

Si l’acheteur ne respecte pas les conditions du contrat, cette somme peut ne pas lui être reversée. Le vendeur pourrait également lui demander jusqu’à 10% du prix total.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives servent à conditionner l’exécution du compromis de vente. Plus simplement, le contrat ne pourra aboutir que si ces conditions se réalisent. Leur réalisation est bien souvent incertaine comme l’obtention d’un prêt par exemple.

L’acheteur est engagé à conclure la vente dès lors que ces conditions sont réalisées. Si elles ne le sont pas, alors le contrat et la vente sont annulés.

Les conditions suspensives sont diverses, cela peut être l’obtention d’un prêt, mais également l’obtention d’un permis de construire, la confirmation de la surface du bien, une autorisation préalable de travaux…

L’importance d’une condition suspensive est grande car la conclusion de la vente dépend de sa réalisation. Ces conditions sont tout de même favorables à l’acheteur car elles lui offrent une porte de sortie. Le vendeur, lui, est à ce stade, déjà obligé de conclure la vente.

Acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un officier public, un notaire dans la majorité des cas. Lorsque celui-ci est rédigé par un notaire, on parle d’acte authentique notarié.

Cet acte légal est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Il comporte tous les éléments essentiels à la vente comme la date, le prix de vente, les conditions de vente…. Il permet de faire le changement de propriétaire, amène à la remise des clés et au versement de la somme. Celui-ci finalise donc la transaction immobilière entre acheteur et vendeur.

Celui-ci se démarque de l’acte sous seing privé, qui lui, peut être signé en la seule présence des parties du contrat. Il apporte donc à l’acheteur et au vendeur plus de sécurité dans la vente.

    RECAP’

    Le compromis de vente est un avant-contrat qui pose les conditions de la vente, c’est un engagement et celui-ci doit être respecté une fois signé.

    Un acompte est un premier versement témoignant de la bonne volonté de l’acquéreur à conclure son investissement.

    Les conditions suspensives sont les conditions nécessaires à la conclusion de la vente. Elles ne sont pas encore remplies lors de la rédaction du compromis de vente. La condition suspensive la plus courante est l’obtention d’un prêt pour l’acheteur.

    L’acte authentique de vente est un document officiel, rédigé dans la plupart des cas par un notaire, qui permet de faire le changement de propriétaire, amène à la remise des clés et finalise la transaction.

    Maintenant que vous connaissez ces termes notariaux employés dans le cadre des transactions immobilières, vous n’avez plus qu’à vous lancer.

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