Statut du bailleur privé : ce que le texte demande exactement
Le dispositif « Relance logement » ouvre un amortissement déductible des revenus fonciers. Les pages publiques ne disent pas la même chose sur son plafond. Voici ce que dit l'article 47.
À retenir
- Deux régimes : le neuf ou la VEFA d'un côté, l'ancien lourdement réhabilité de l'autre. Dans les deux cas, un logement situé dans un immeuble collectif, loué nu en résidence principale.
- L'amortissement se déduit des revenus fonciers : 3,5 % par an dans le neuf en loyer intermédiaire, 3 % dans l'ancien réhabilité. Le foncier, fixé forfaitairement à 20 %, n'est pas amortissable.
- Le plafond est de 8 000 € par an et par foyer fiscal. Il monte à 10 000 € puis 12 000 €, mais seulement selon la part de loyer social ou très social.
- Neuf ans d'engagement de location, avec plafonds de loyer et de ressources du locataire, et mise en location dans les douze mois.
- Acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Le dispositif est né de l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Il porte deux noms — « Relance logement » dans la communication officielle, « Jeanbrun » dans la presse — et il remplace, dans les faits, la place laissée vide par la fermeture du Pinel.
Sa mécanique n'est pas celle d'une réduction d'impôt : c'est un amortissement, qui vient en déduction des revenus fonciers, année après année. C'est une différence de nature, pas de degré.
Deux régimes, deux séries de taux
| Niveau de loyer | Neuf, VEFA ou construit | Ancien lourdement réhabilité |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 % par an | 3 % par an |
| Social | 4,5 % par an | 3,5 % par an |
| Très social | 5,5 % par an | 4 % par an |
Article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, texte sur Légifrance.
L'assiette n'est pas le prix payé. Le texte retire forfaitairement 20 % au titre du foncier, qui ne s'amortit pas : l'amortissement porte donc sur 80 % du prix d'acquisition net de frais. Dans l'ancien réhabilité, le montant des travaux s'ajoute à cette base, et les 20 % de foncier se calculent sur le seul prix d'acquisition.
Au total, les amortissements cumulés ne peuvent pas dépasser la valeur du bien hors foncier — travaux compris pour l'ancien.
Le plafond : 8 000 €, et à quelle condition il monte
C'est le point sur lequel les pages publiques divergent, et c'est celui qui décide de tout.
Pourquoi 12 000 € circule sans sa condition
Plusieurs pages d'information annoncent « jusqu'à 12 000 € par an » sans préciser qu'il s'agit du plafond majoré. Le texte, lui, pose la condition : le plafond de base est de 8 000 €, et les majorations supposent qu'au moins la moitié des loyers bruts relève du conventionnement social ou très social.
Un bailleur qui loue au loyer intermédiaire reste donc à 8 000 €.
Ce que « lourdement réhabilité » veut dire
Pour l'ancien, le texte ouvre deux portes. Soit les travaux ont concouru à la production d'un immeuble neuf. Soit ce sont des travaux d'amélioration qui représentent au moins 30 % du prix d'acquisition et répondent aux critères de réhabilitation lourde du code général des impôts.
D'après l'ADIL de Loire-Atlantique, qui a publié sa présentation du dispositif le 20 mars 2026, le logement doit atteindre l'étiquette A ou B après les travaux en métropole.
Le piège du logement déjà rénové
Si les travaux ont été réalisés avant votre acquisition, la déduction n'est ouverte que si le logement n'a été ni utilisé ni occupé depuis leur achèvement.
Autrement dit : un bien rénové puis loué, même brièvement, puis revendu, ne rouvre pas le droit pour l'acquéreur suivant.
Deux catégories sont exclues du régime de l'ancien : les monuments historiques classés ou inscrits, et les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine.
Ce qui se reprend si l'engagement casse
L'engagement porte sur neuf ans de location nue en résidence principale, dans le respect des plafonds de loyer et de ressources, et la location doit commencer dans les douze mois suivant l'achèvement ou l'acquisition, la date la plus tardive l'emportant.
En cas de rupture, le revenu foncier de l'année est majoré de l'ensemble des amortissements déduits. La majoration se répartit sur les années de déduction par le système du quotient.
Trois situations échappent à cette reprise : l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le licenciement, et le décès du contribuable ou de son conjoint. Le conjoint survivant qui reçoit le bien ou son usufruit peut demander à poursuivre le dispositif pour la durée restante.
Trois points de procédure
L'option est irrévocable. Elle s'exerce lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition.
Le micro-foncier est incompatible : le régime réel s'impose.
Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés y ouvrent droit, à condition que les associés conservent leurs parts jusqu'au terme de la période de location. Un associé ne peut pas en bénéficier si la société lui loue le logement, ou le loue à un proche.
Ce que ce dispositif ne couvre pas
Le texte est précis sur son périmètre, et trois bornes méritent d'être lues avant tout calcul.
- Le logement doit être dans un immeuble collectif. Une maison individuelle n'entre pas dans le champ.
- L'engagement porte sur une location nue. Le meublé relève d'une autre logique, celle du régime LMNP et de son amortissement, avec ses propres règles à la revente.
- Dans l'ancien, un achat sans travaux lourds n'ouvre rien. Il faut le neuf, la VEFA, ou 30 % de travaux répondant aux critères de réhabilitation lourde.
Pour le neuf vendu sur plan, le délai entre la signature et le premier loyer entre dans le calcul : c'est ce que détaille Acheter sur plan pour louer, ce que coûte l'attente.
Notre rôle s'arrête ici
Nous sommes agent immobilier, pas conseil en gestion de patrimoine. Nous lisons le texte et nous vous disons ce qu'il exige : le chiffrage de votre situation revient à votre expert-comptable ou à votre conseil fiscal, qui connaît vos revenus et vos autres engagements.
Ce que nous savons faire, en revanche, c'est dire si le bien tient debout : le loyer qu'il obtiendra, le délai de relocation de sa rue, et l'état réel de sa copropriété.
Pour aller plus loin
- Le régime LMNP — l'amortissement en meublé, et ce qui a changé à la revente.
- Pinel ou LMNP — ce qu'il reste à comparer depuis la fermeture du Pinel.
- Le prix au mètre carré, rue par rue — les quatre secteurs nantais et les communes de la première couronne.
Sources
- Légifrance — article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : taux, assiette, plafonds, engagement et reprise.
- Service-Public — investissement locatif Relance logement (Jeanbrun), déduction des revenus fonciers.
- ADIL de Loire-Atlantique — présentation du dispositif Jeanbrun, page du 20 mars 2026, dont l'étiquette A ou B exigée après travaux.
- economie.gouv.fr — présentation du dispositif Relance logement.
Règles arrêtées au 7 novembre 2026, d'après le texte publié sur Légifrance. Les plafonds de loyer et de ressources renvoient à d'autres articles du code général des impôts et se vérifient à la date de l'opération.
Le loyer, lui, ne se déduit pas d'un texte
Nous vous disons ce que le logement se loue dans sa rue, en combien de temps il se reloue, et ce que dit sa copropriété.
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