Nouveau bail type : ce qui change depuis le 1er octobre 2026
Les modèles de bail de résidence principale ont évolué, et la notice d'information annexée a été refondue. Ce qui change, pour quels contrats, et ce que le bailleur en fait.
À retenir
- Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Il concerne la location vide, la location meublée et la colocation à bail unique, pour la résidence principale du locataire.
- La clause de résiliation de plein droit pour impayé figure dans le modèle. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. L'obligation existait depuis la loi du 27 juillet 2023 : le décret en adapte les modèles.
- Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut être indiqué. La mention est facultative.
- Si la commune a instauré la servitude de résidence principale, le bail doit le préciser.
- Une nouvelle notice d'information remplace l'ancienne. D'après Service-Public, elle s'annexe aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026.
Ce qui change dans le modèle de bail
| Élément | Statut | Ce que dit le modèle |
|---|---|---|
| Clause résolutoire pour impayé | Obligatoire | Résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Elle produit effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux. |
| Clause pour défaut d'assurance | Facultative | Absence d'assurance des risques locatifs. Elle produit effet un mois après un commandement resté infructueux. |
| Clause pour troubles de voisinage | Facultative | Troubles constatés par une décision de justice définitive. |
| Servitude de résidence principale | Mention requise si la commune l'a instaurée | Le logement est réservé à la résidence principale. Une clause résolutoire facultative peut en sanctionner le non-respect. |
| Numéro de portable | Facultatif | Champ ajouté pour le bailleur personne morale, et pour le locataire ou chaque colocataire. |
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, article 1er, et ADIL du Morbihan.
La clause résolutoire : ce qu'elle ouvre
La clause organise la voie de droit en cas d'impayé. Elle ne permet pas au bailleur de reprendre lui-même le logement : une décision de justice reste nécessaire si le locataire refuse de partir. Le délai de six semaines doit figurer dans le contrat.
Elle s'articule avec la règle de l'aide au logement qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, détaillée dans Loyer impayé : ce qui change au 1er janvier 2027. Le même décret du 6 juillet corrige d'ailleurs des renvois du code de la construction relatifs à ce dispositif, avec la même date d'entrée en vigueur.
La nouvelle notice d'information
La notice qui accompagne le bail a été entièrement révisée. Selon Service-Public, elle actualise les droits et obligations des parties, la fixation et la révision du loyer, les garanties locatives, la lutte contre les nuisibles, les impayés, le congé et les procédures de conciliation. Elle résulte d'un arrêté du 9 octobre 2026 qui modifie l'arrêté du 29 mai 2015.
Deux dates à ne pas confondre
Les nouveaux modèles de bail s'appliquent depuis le 1er octobre 2026. La nouvelle notice d'information s'annexe, selon Service-Public, aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026.
Ce que le bailleur fait, dans l'ordre
Le modèle meublé ne s'applique pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières.
Pour aller plus loin
- Caution, Visale ou assurance — les trois ne se cumulent pas, et le bail dit laquelle s’applique.
- Les peintures en fin de bail — ce qui relève de l’usure, et ce qui se retient sur le dépôt.
- La colocation, bail unique ou bail par chambre — deux architectures, et ce que chacune engage.
- Charges récupérables — provisions ou forfait, et ce qu’une clause du bail ne peut pas changer.
- Le dépôt de garantie — un mois en vide, deux en meublé, interdit en bail mobilité.
- L’état des lieux — annexé au bail, établi à la remise des clés, et modifiable dix jours durant.
- L’assurance propriétaire non occupant — obligatoire en copropriété, et ce qu’elle couvre entre deux baux
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Sources
- Légifrance — décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
- Service-Public — nouveaux modèles de bail et notice d'information, publié le 23 septembre 2026, mis à jour le 22 octobre 2026.
- ADIL de Loire-Atlantique — modèle-type de bail, quelles nouveautés.
- ADIL du Morbihan — contrat type de location, ce qui change au 1er octobre 2026.
Textes arrêtés au 4 novembre 2026. Pour un cas particulier, l'ADIL de Loire-Atlantique renseigne gratuitement.
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